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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6363688b37e31b7f74444ad1
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Au visa des articles 1104, 1231 et 1231-1 du code civil, M.
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9f7fc8a1343b8cd61d50
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y
6031dfbf80b9e1b37c98ad4c
14 juin 2018
14 juin 2018
complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:1026JUD000918680
26 octobre 1984
26 octobre 1984
Ganshof van der Meersch, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00134
15 février 2011
15 février 2011
ensemble les articles 455 et 458 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QUE la société GARAGE ROBERT Z... faisait valoir que la sanction prévue par l'article L. 622-27 du Code de commerce n'est pas
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ece85d0474bddb638c
10 avril 2025
10 avril 2025
maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit
Source officielle6ème Chambre
63119d976f0d304f138e5e70
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100140
12 février 2014
12 février 2014
Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00169
5 février 2020
5 février 2020
travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10128
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001302387
26 février 1993
26 février 1993
Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10645
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01035
31 mars 2016
31 mars 2016
février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[WS] [DY] selon procurations établies à [Localité 84] le 18/10/2017, et ses soeurs Mme [WG] [DY], Mme [KF] [BW] [DY] et Mme [ND] [DY] selon procuration établi à [Localité 84] le 18/10/2017 née le [Date
Source officiellePage 28 sur 529