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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300261_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En premier lieu, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 40 % prévue à l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101895_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102068_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02855_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il s'ensuit que Mme C est fondée à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée comme irrecevable par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106074_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04495
30 septembre 2008
30 septembre 2008
6- 3c et 11-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 417, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200490_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807042_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110997_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[G] à payer à la caisse la somme de 989 845, 42 euros - condamné M. [G] à payer à M. [P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203357_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle1ère chambre
DTA_2201990_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000608_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu
Source officielle4ème chambre
DTA_2009139_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120939_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 du code
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2012685_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par courriers du 30 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officiellePage 28 sur 50