12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

constituant une question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, au sens de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur de l'éducation

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 20.

B constitue une demande préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 n'est pas applicable aux sapeurs-pompiers professionnels

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

ne pouvait à la fois se trouver sur le lieu du délit à l'heure du déclenchement de l'incendie puis, moins de 15 minutes plus tard, dans un bar de la ville, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et

L. 424-2, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-9, L. 480-13, R. 424-1, R. 424-10, R. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 2°/ ALORS QUE les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; qu'en retenant que la somme de

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

233 du Code civil le divorce entre Madame [V] [D] [I] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (PORTUGAL), et de Monsieur [K] [U] [T] [B] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 15] (PORTUGAL

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.