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12 742 résultats pour « Article 415-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Source officielle

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TA

JU 1ère chambre

DTA_2405484_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01739_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'article L. 411-2 alors en vigueur du même code dispose que : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6801e1929b53b0c2f5373ea7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002603_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b774709e24f13d553b6

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ayant déjà été reprise par Mme [C], - que [P] [C] remplit toutes les conditions de l'article L 411-59 du code rural, - que la reprise ne met pas l'exploitation de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204876_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils soutiennent que Mme C a méconnu les dispositions de l'article R.415-1 du code de la route.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002514_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb5f94efd1f53d939ec880

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b7fe4b5292aaa663040

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

9 du code de procédure civile ;condamner le demandeur à lui payer 1.200€, en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b24e

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

265 et suivants du Code pénal français et de l'article 416 bis du Code pénal italien révèle, quelle que soit la dénomination exacte de l'infraction dans des législations étrangères, l'identité des éléments

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b250

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

265 et suivants du Code pénal français et de l'article 416 bis du Code pénal italien révèle, quelle que soit la dénomination exacte de l'infraction dans des législations étrangères, l'identité des éléments

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec68

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

de l'établissement, le Tribunal a violé les articles L 412-11, L 412-13 et R 412-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un deuxième délégué syndical est subordonnée à ce que l'effectif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd704be85d0474bddbad2c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande en inopposabilité : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300015_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8505a

Appel

20 septembre 2000

20 septembre 2000

l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.644-3 AL.1, AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 amendes de 2000 Francs et à une peine de confiscation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410491_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704c81e733ee2698313d

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle