des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, s‘agissant des préjudices en lien avec le sérome.

EN PAIEMENT D'HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES ET SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES A CES DERNIERES Attendu qu'en application de l'article L. 212-2 du code du travail la durée légale du travail,

de l'Economie ne participe pas à l'instance sur le fondement de l'article L. 470-5 du code de commerce, mais que son action autonome est fondée sur l'article L. 442 -6 - III du code de commerce ; Considérant

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale pouvant être appelé à remplacer à tout moment l'un

ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 18.

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « (...)

L. 761-1 du code justice administrative.

[O] [I] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

de la Constitution combiné avec l’article 1 de la loi constitutionnelle n o 1/1948 et l’article 30, 3 e alinéa, de la loi n o 87/1953).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article

    Les articles 416 à 418 du code pénal répriment le génocide et l'apartheid motivés par le racisme. 63.

Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

' ''''''''''' La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour concernant l'établissement de la faute inexcusable. *********************** ' Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

à l’article   17 de la Charte.

Avocats, représentée par Maître Oriane F..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.