de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1184 du Code civil la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ; qu'il appartient au

La société affirme ensuite qu'il lui revenait alors, en vertu de son obligation générale de préserver la santé et la sécurité de son personnel et des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail

de l'Etat au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement n’est pas remplie ; - le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 9 février 2024

6 de la convention d’Aarhus ; - les arrêtés attaqués ont été pris en méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - le projet porte atteinte à l’avifaune et aux chiroptères

L'article L.4121-2 précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

L. 411-1 du code rural et en particulier que le montant du fermage prévu par l'acte notarié comprend le loyer des bâtiments comme le soutient l'appelante.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Les requérants n’ont pas engagé non plus d’action en dommages et intérêts prévue par l’article 417 du code civil.

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

Aux termes de l'article L. 614-6 du même code, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, les anciennes dispositions des deux premiers alinéas du II de l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision

L 4121-1 du Code du travail et lui reproche, en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-21 du même Code, de n'avoir pas organisé les visites de reprise à la suite de ses arrêts de travail

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

L 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil (devenu l'article 1217). 2° ALORS QUE l'employeur a l'obligation de fournir un emploi et du travail au salarié ; qu'il lui incombe de veiller au maintien

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.