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4 689 résultats pour « Article 411-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301657_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : " () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution

Source officielle

Page 28 sur 235

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD000541302

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02836

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034001c811d59b00f4adb6e

Appel

17 février 2017

17 février 2017

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 novembre 2016, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Lekiosque.fr demande à la cour, au visa des articles 08, 409 et 410 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502130_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté en litige a été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute d’avoir respecté l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il est entaché

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc2ba9d5adc260622ecd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit du 25 novembre 2025, la société preneuse a fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des dispositions des articles 1343-5 et L 145-41

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD004430102

Admin. suprême

14 novembre 2006

14 novembre 2006

    Se fondant sur les articles 411 et 414 du code d’instruction criminelle puis sur l’article 598 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation, depuis un ancien

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303099_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC005963800

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

416 bis du code pénal (CP) et séquestration à des fins d’extorsion (article 630 CP), qui collaborent avec la justice .

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406b8b

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

comme "terminé", sans répondre au moyen par lequel la CGA faisait ainsi valoir qu'il n'en était rien, la cour d'appel a méconnu les exigences légales de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60364ce462ec6aae231b564a

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

En cas de réserves de l'employeur, l'article R4 41-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'envoyer à l'employeur et à la victime d'un accident du travail, avant de prendre sa décision

Source officielle
CC

cr

UAI en date du 1er février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A

61372565cd5801467741d577

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

R. 40-4 du Code pénal, R. 625-2 du nouveau Code pénal, 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400328_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f317

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

B) Les conditions de l'article 41 L'article 41 précité dispose que : "Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501190_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Source officielle