motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

une interprétation différente de celle qui a été énoncée plus haut ; qu'elle ne peut donc être utilement invoquée par le requérant sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

L.411-1 et L.412-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande d'astreinte formulée par Mme [L], - dit que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les

Ils font valoir que : - la requête est irrecevable faute de respecter les exigences de l'article R. 411-1 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive ; - l'intérêt pour agir n'est pas démontré ;

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

l'article 107, paragraphe 1, TUE il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette mesure

au bailleur conformément à l'article L 415-4 du code rural L'arrêt sera qualifié de contradictoire.

En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M.

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

Il incombe à l'employeur de démontrer avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1et L.4121-2 du code du travail afin d'assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité dont il est

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

d’avoir correctement exercé le recours mis à leur disposition par l’article 105 du code des obligations.

Par jugement en date du 26 décembre 2013, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a : dit qu'au vu des articles L. 4121-1-2-3 du code du travail, la direction de la CDE n'a pas mis en application

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.