B..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société foncière d'aménagement de l'Hautil soutiennent que le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable en application de l'article 612 du nouveau Code

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Elle invoque les articles 6, 8 et   13 de la Convention. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Radomilja et   autres c.

l'article 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles de l'article 6 du

Le 21 juin 2002, la Cour constitutionnelle déclara l’article 209 du code pénal contraire à la Constitution et, le 17 juillet 20002, le requérant fut acquitté.

Sur les demandes pécuniaires de Mme X... : L'entreprise employant moins de onze salariés, l'article L. 1235-5 du code du travail exclut l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 7 quater et 10 a) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnaît les

) n° 604/2013 ; - la décision méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

168 du code pénal turc.