[N] [O] et Mme [R] [L] épouse [O], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : Rejetant toute prétention contraire comme injuste et

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () ".

mois en vertu de l’article 312   §   2 du code pénal.

C des services de l'automobile (article 3 B. 03 du chapitre III bis énonçant les 12 échelons de la classification ouvriers/ employés) et à l'échelon 17 de l'avenant 35 de la CC.

code de procédure civile.

    Le 12 octobre 2017, invoquant l’article 5 §§ 1 f) et 4 de la Convention, le requérant introduisit une requête unilatérale, sur la base de l’article 584 du code judiciaire (paragraphe 41 ci-dessous

Aux termes de l'article 5 bis de la même loi, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique : " Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Par ailleurs, ils considèrent que l'application de l'article 544 du code de procédure civile requise par les intimés est inopérante car l'article 795 du même code prévoit un régime dérogatoire du droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2021, elle a demandé de : 'Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

[U] [D] pour agrandir son exploitation, conformément à l'article L 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Contrairement à la situation de M.

et que le procédé du tampon encreur n’est pas une signature électronique sécurisée au sens de l’article L. 212-3 du même code ne peut être utilement invoquée par le requérant.

les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 / (…) » et aux termes de l’article L. 153-41 du même code : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

 805 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que