F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

L. 38 du livre des procédures fiscales et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

L. 38 du livre des procédures fiscales et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

ET DE LA SOCIETE MAXIME DELRUE, REUNIS : A PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 399, 414, 426, 435 DU CODE DES DOUANES; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE L'AUTORISATION D'IMPORTATION DELIVREE

du code douanier.

464 et 609 du Code de procédure pénale, 451, 459 du Code des douanes, 369 du même Code tel que modifié par l'article 10-1 de la loi du 29 décembre 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part,

Ne constituent pas des décisions judiciaires au sens du présent article et ne sont pas exécutés les titres exécutoires mentionnés aux alinéas e) – g) du deuxième paragraphe de l’article 904 du code de

38 quater de l'annexe III au même code : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles

A ETE CONDAMNE, CONSTITUAIENT UNE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES AU SENS DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES ET QUE LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DOUANIERE SONT EXPRESSEMENT

et Droits indirects, domicilié ...Université, 75700 Paris Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

), DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 38, 343, 417-3, 414 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1969, DE

d'appel a légalement justifié sa décision au regard tant de l'article 78 que de l'article 80 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen

à comparaître délivrées les 28 juin et 1er juillet 1988 ; "aux motifs que le tribunal désigné par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, conformément aux articles 679 et suivants du Code de

instauré par l'article 65 du code des douanes au profit de l'administration des douanes, en ce qu'il vise à rechercher et à établir l'existence d'une infraction aux dispositions de ce code, doit être

et au visa de l'article 60 du code des douanes, deux véhicules conduits par deux ressortissants bulgares : messieurs [B] [O] et [G] [G].

et au visa de l'article 60 du code des douanes, deux véhicules conduits par deux ressortissants bulgares : messieurs [K] [W] et [O] [O].

La procédure visée dans les différents procès verbaux vise l'article 65 du code des douanes.

Sifa à lui payer la somme de 38 685 euros à ce titre, - y ajoutant, condamner la société Sifa à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

  38.      D'autre part, l'administration des douanes dispose, sous certaines conditions, d'un pouvoir de transaction (article 350 du Code des douanes).   39.