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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fe
22 octobre 2010
22 octobre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400089_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112300_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
38 du code général des impôts ; - le profit sur le trésor est infondé par voie de conséquence ; - les charges d'entretien se rapportant au château doivent être considérées comme déductibles au sens
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
279-0 bis du code général des impôts. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
238 bis K du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103394_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597351
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article 54 bis du même code.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002535812
24 janvier 2017
24 janvier 2017
« usage de faux » au sens de l’article 489 du code pénal, ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie
Source officiellePage 28 sur 108