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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508710_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506227_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2220672_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209294_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01028_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2400754_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte des dispositions de l’article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600289_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310277
10 septembre 2020
10 septembre 2020
T... exposait être assujetti à la TVA ; qu'elle a ainsi violé l'article 1103 du code civil et, en conséquence, l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2/ Alors que la motivation inopérante
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601701_20260220
20 février 2026
20 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01448_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305287_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204051_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301278_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2301956_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300471_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217644_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404704_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officiellePage 28 sur 1824