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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e chambre
63ca43479066fd7c90fc2967
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e87
3 avril 2025
3 avril 2025
décembre 2019 conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 39 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire : Confirmer, dans toutes
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501398_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
13 mai 2016
institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
Source officielleChambre sociale
62da3ddf2eb797effb070200
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210502
2 juillet 2020
2 juillet 2020
octobre 2017, Aux motifs que, sur le montant de la créance du comptable, selon les articles L. 331-2, R 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de déchéance du bénéfice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300740
16 juin 2011
16 juin 2011
décembre 1895 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dans l'instance relative à la première demande l'ensemble
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f978
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Y... à des dommages-intérêts et à une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier
Source officiellesoc
613723f9cd58014677410a54
21 mars 2002
21 mars 2002
ne retenant comme motif économique que les difficultés économiques et les mutations technologiques, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
625bae7b44cde4277d1bd65a
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f7137acbf3d85a0c71ec16
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Déclaré le jugement opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de [Localité 16], dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 325-19 du code de la route : " Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. / Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme ; - l'illégalité de l'avis émis par la commission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00346
13 février 2008
13 février 2008
civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-13 du code du travail que toute démission d'un salarié âgé de cinquante ou plus ouvrant droit à l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb2
7 juin 2018
7 juin 2018
pour le compte de C...,à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbac
7 juin 2018
7 juin 2018
A..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants
Source officielle1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae60034a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 525