AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fe1da11463108b13d59744c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[L] de l'ensemble ses demandes et la société de sa demande relative l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePage 28 sur 36
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
16 juin 2009
L. 321-4-1, devenu l'article L. 1233-61 du Code du travail, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pèse sur l'employeur, et c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être
Source officielle