Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce, étant souligné que les dispositions du code de la consommation, seules invoquées par l'appelant et relatives

    L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

, les dispositions conventionnelles de l'article 24 relatif à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour inaptitude totale dans le cadre de l'article L. 122-24-4 ancien du Code

visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.

L. 6315-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes du I. de l'article L. 6315-1 du code du travail : 'A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un

329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret

, L. 2411-3, L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil, l'article 8 de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à la convention collective nationale applicable: - juger que la société