AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dans ces conditions, la requérante n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions du 5 de l’article 39 du code général des impôts, de ce que ces dépenses auraient été engagées
Source officiellePage 28 sur 90
Chambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c689
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.
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