AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00885
13 mai 2015
13 mai 2015
L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'ajoutant au montant de 1. 000 euros alloués sur ce même fondement par le jugement déféré ; d'avoir
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Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5ef
11 février 2008
11 février 2008
X... et la compagnie MAF à payer à M. et Mme Z... la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * rejeté les autres demandes formées en application de l'article 700
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