325 du Code pénal   » (article 1, alinéa   2).

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

établi comme écrit au sens de l'article L 1242-12 du code du travail.

1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir

700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Autoreal aux

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

Condamné la société MDM à verser à Mme Y... 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société MDM a relevé appel et Mme Y... a relevé appel incident.

[X] à verser à la SCP BTSG² la somme de 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens,.

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de nullité du licenciement fondée sur l'article 1134-4 du code du travail.

Enfin, l'article L. 68 du même code prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

à l'employeur en application de l'article L 6321-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines

civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

    L’article 66 garantit le droit à un environnement sain et à la qualité de vie. Le code civil (le «   CC   ») 61 .

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’