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1 277 résultats pour « Article 321-58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2103138_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent par suite être regardées comme

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2021390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd4f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212b

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be7d

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article 933 du Code de procédure civile, " la déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616258f0a2370d151415abd7

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

En application de l'article R. 3261-15 du code du travail, il est fondé à réclamer la prise en charge des frais de carburant du véhicule qui lui permettait d'effectuer les déplacements entre sa résidence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301539_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le montant de cette contribution spéciale (…) est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671011d52ca67decc9144c3c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: 1°) invalides capables d'exercer une activité

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fa5

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

1er, 32, alinéa 1er, 42, 43, 47, 48 et 58 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, la chambre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c0c432ce7d11a6fc87

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3102a12a235bae6dc6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

700 du code de procédure civile en première instance ; - condamner Mme [T] [C] au paiement de la somme de 1.000,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91572

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Y...à lui verser 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

651baf79cbe2fc83182f8ac5

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[T] invoque les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile et prétend qu'il existe des moyens sérieux de réformation.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39b9b52144d0e716571

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1067 du 7 novembre 1958, de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 et des articles 4, 6 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC005514211

Admin. suprême

29 septembre 2015

29 septembre 2015

  » Les dispositions de cet article sont identiques à celles de l’article 122 du nouveau code des obligations n o 6098, promulgué le 4 février 2011 et entré en vigueur le 1 er juillet 2012. 26 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92097

Appel

26 février 2015

26 février 2015

de l'article 700 du code de Procédure civile Ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD007369501

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

    Code pénal Article 321-1 (tel qu’en vigueur à l’époque des faits)   «   Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d252

Appel

17 février 2009

17 février 2009

EDIP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 6 janvier 2009 par Jean-Philippe X

Source officielle