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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC005822310
19 février 2013
19 février 2013
Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 44.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002848410
10 avril 2012
10 avril 2012
» 54. La détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
6867639da9510a2e90cf25c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110078
7 février 2018
7 février 2018
242 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0d92c25a97f0381f4dff
18 février 2015
18 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300074
13 janvier 2009
13 janvier 2009
4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 561 et suivants du même code ; ALORS, DE SURCROIT, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des documents qui lui sont
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'administration souligne que le renvoi opéré par l'article 933 du Code de procédure civile vers l'article 54 du même code reste valable dans la mesure ou la décision n° 436939-437002 du 22 septembre 2022
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1599 quindecies de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est assise et recouvrée comme un droit de timbre. "
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société Le Select, représentée par la société MJ Synergie mandataire judiciaire demande à la cour au visa des articles 4 et 325 et suivants du code de Procédure civile, 1134, 1147, 1315, 1162, 1250,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00599
11 juin 2013
11 juin 2013
L. 442-6, I°, 5° du Code du commerce et 1382 du Code civil ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un préjudice ne se présume pas et il incombe au distributeur, qui se prétend victime d'une rupture
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société ADVENIS soutient que les parties à la police n'ont pas entendu soumettre les extensions de garantie au régime de l'article L 124-5 du code des assurances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300322
28 mai 2020
28 mai 2020
L. 411-31 du code rural : « Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du code rural, le bailleur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cc8b510604f5bc1e3e
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
26 juillet 2018
chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative et de celles de l'article 323-8 du code pénal.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00207
27 janvier 2016
27 janvier 2016
1315 du code civil.
Source officiellePage 28 sur 68