AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11255
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail à l'égard de la société Le fournil des boulevards condamnée à paiement sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code.
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Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R 161-47 du Code de la Sécurité Sociale que : " I. - La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles
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