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8 797 résultats pour « Article 321-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2305771_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 28 sur 440

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CC

cr

613725cacd580146774208c8

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

575, 2° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b92

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

575, 2°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

X... comme ressemblant à 90 % à l'individu qu'il avait vu le 28 septembre 1986 (D2014/23) ; qu'il rappelait qu'il était accompagné d'un aide conducteur, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'indu du 20 octobre 2017 (11.270,86 euros) Sur le respect du principe d'économie Le principe d'économie énoncé à l'article L 162-2 du code de la sécurité sociale est précisé à l'article L 322

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01572_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b713ea43407b9fbb52f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300087_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions en litige est manifestement prescrit, eu égard d'une part à leurs dates de mise en recouvrement, et d'autre part

Source officielle
CA

JEX

680b1a5a2364a383b77474fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'exécution : si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301360_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737539

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

R. 321-2 du code du travail, alors qu'elle était, selon lui, tenue de demander une telle autorisation pour avoir licencié un salarié pour motif économique au cours de la période de 12 mois précédant les

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 241-3 4 du code de commerce, 121-3 et 321-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'abus

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1703483_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu des articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet d'une prise en charge en hospitalisation complète

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e556bcdc6046d475ff07d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

SAS à associé unique PRESTIGE COIFFURE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny depuis le 28/11/2025 sous le numéro 979 320 363.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] soutient qu'il est recevable à demander une créance de salaire différé et s'oppose à l'interprétation faite par l'appelante de l'article L.321-17 du code rural.

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdae

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ainsi que des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100562

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par requête du 4 avril 2022, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100090

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique : 7.

Source officielle