(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

X... est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en oeuvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

1147 du code civil (devenu l'article 1231-1 du code civil postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats).

en fonction du préjudice subi, il résulte de l'article L. 321-4-1 alinéa 2, devenu l'article L. 1235-10 du code du travail que l'absence d'un plan social ou l'insuffisance de celui-ci entraîne la nullité

134 du Code civil; alors, ensuite, que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise est un critère requis seulement lorsque la réorganisation de l'entreprise, invoquée à l'appui du licenciement

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 321-13 et suivants du code rural) ; que M.

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

324 AB et 324 AC de l'annexe 3 du code général des impôts en reconstituant une valeur vénale au 1er janvier 1970 ; - la valeur proposée est de 13 391 euros, ce qui implique nécessairement une réduction

[O] [C] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques le 17 mars 2026 au centre hospitalier Sud Francilien, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code

des pièces du dossier qu'au 10 mai 1992, les commandes et réassortiments d'articles chaussants et de pull-overs étaient en recul respectivement de 10% et 13% par rapport à l'année précédente en sorte

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

322-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Ludovic X... coupable du délit de dégradation volontaire par incendie, la Cour

786 du code de procédure civile).

établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327

Lesdits locaux ont fait l'objet d'un incendie le 13 mai 2006, incendie ayant entraîné l'ouverture d'une information judiciaire aboutissant à des réquisitions prises le 13 mai 2007 par le Ministère Public