Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 25 novembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 312-8, L. 312-11, L.312-33 et L.313-

L. 616-1, contrairement à ce qu'exigent les dispositions des articles L. 111-1 6° et R. 111-1 6° du code de la consommation.

Le Minh sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

759,82 euros au titre de trop-versés de rémunération, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces demandes au

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 23.

111 du code général des impôts.

par son assureur, est un dommage matériel aux biens, résultant de l'incendie provoqué par les époux Y... ; que l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que "Toutefois, l'assureur ne

Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général gère le domaine du département.

1109, 1116, 1129, 1134, 1964 et 1147 anciens du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le contrat de crédit du 12 juin 2009, Vu les pièces jointes à l'appui

En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du travail ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances ; 1°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances doit être entendue comme celle qui suppose la volonté de causer le

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-7 du Code du travail et du principe à travail égal, salaire égal ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 11 de la convention collective des établissements et services pour personne inadaptées et handicapées

X... et Y..., pris de la violation des articles 322-5 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de la société Intradis pour incendie

En l'espèce, il ressort des termes de la lettre du 8 mars 2023 qu'elle comporte une motivation en droit, soit en l'espèce les articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure et l'article