1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

de l'article R. 312-35 du code de la consommation.

L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance des emprunteurs doivent être formées dans les deux

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 [...]”.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

-1, R. 313-1 et son annexe et L. 312-14-1 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, et de l'article 16 du code de procédure civile, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a

En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».  

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

L. 311-52 du code de la consommation.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».