Elle soutient que : - la décision en litige méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance de son

311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime étant entachée d'erreur de droit.

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

de l'article 2044 du code civil.

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

prévoyant la soumission à un forfait jours de la catégorie de salariés dont il relève ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38, L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du

AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant qu'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois

sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles

- Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a débouté la société du Grand Paris de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

L'article 1329 du code civil définit la novation comme étant un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit fournir au juge

L. 212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L. 3121-45 et suivants et l'article L. 3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion

L. 3121-46 du code du travail ; qu'il n'est pas même établi que M.

1134 du Code civil, L. 212-1-1 (recodifié dans l'article L. 3171-4) et L. 212-5 (recodifié dans l'article L. 3121-22) du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la société ACTIFRAIS faisait valoir

L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

    L’intéressé peut ensuite interjeter appel contre une décision négative du juge, sur le fondement de l’article 310 CPP.

les articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ; 3.