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visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En effet, les conditions de l'article 4 des conditions générales de la garantie incendie n'ont pas vocation à s'appliquer comme le dit l'article 4.3 de ces mêmes conditions qui prévoit le cas de l'exclusion

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à celui qui l'invoque ; Grégory Y... soutient que la délégation écrite formalisée le 10 janvier 1995 ne faisait que reprendre une délégation de responsabilité antérieure ; il fait valoir que M.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 2° / que le donneur d'ordre dont

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2024, Madame [M] [I] demande au Tribunal, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de : - condamner la SAS CORA à lui payer la

700 du code de procédure civile.

- Condamner L’ASL [Adresse 4] (15 lots) à verser la somme de 10 000 € aux Consorts [F]-[O] en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre