Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

présentée conformément à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourrait être rejetée en application des dispositions des articles

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.

astreinte journalière de 50 euros, lui-même illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 10. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), si l'une des parties dénie l'écriture

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 10 du Code de procédure civile " Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens.

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

28 du décret du 7 novembre 2012 ; - la majoration de 10 % pour retard de paiement est une sanction, qui a été établie en méconnaissance du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006