L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice administrative

demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1809181 du 15 septembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la restitution d'un trop-versé de taxe sur la valeur

Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Aux termes de l'article 272 du même code, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " () / 2.

RG n°12380/24 – Page KB Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II 1.

271 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/00609 - N° Portalis

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/00977 - N° Portalis

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/01002 - N° Portalis

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de