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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90671
13 mai 2013
13 mai 2013
270 et 271 du Code Civil, qu'il sera alloué à l'épouse, compte tenu de l'âge des conjoints et du fait que la vie commune a duré plus de trente ans, une somme qu'il convient de fixer à 20.000 € ; Sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
279-0 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048739
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110586
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102122_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de la Seine-Maritime, que le projet était de nature à porte atteinte à la sécurité publique, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la desserte incendie
Source officielle4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973870
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Article 2 : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93262
12 mai 2016
12 mai 2016
1079 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, - dire qu'en application de l'article 265 du Code civil, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
Source officielleChambre 10
697b7328cdc6046d471f58b9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
RG n°12380/24 – Page KB Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielleRéférés
675a13053bace64ddb46bd1f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
271 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de sécurité incendie (SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110042
15 janvier 2020
15 janvier 2020
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, suivant l'article 270, alinéa 2 du code civil, l'un des époux peut être tenu
Source officielle3ème chambre
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.
Source officielleciv2
6137229ecd580146773ff32b
7 février 1996
7 février 1996
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier
Source officielleRéférés
686c3dbcdd7001754d6253e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/00609 - N° Portalis
Source officielleRéférés
686c3dbddd7001754d6253ef
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/00977 - N° Portalis
Source officiellePage 28 sur 672