Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

B... ne laisse aucune ambiguïté quant aux capacités de Victor Y... : "il présente un état de faiblesse au sens de l'article L.122-8 du Code de la consommation... qui existait au moment des faits et était

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

février 1999 à l'égard de l'employeur, comme date de consolidation des blessures, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

[U] [P] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

dans la lettre licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 , L. 2511-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

1353 du Code civil ; 28) qu'en se bornant à affirmer, sans aucunement le justifier, que les deux conventions ne constituaient pas un tout, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458

1353 du Code civil ; 28) qu'en se bornant à affirmer, sans aucunement le justifier, que les deux conventions ne constituaient pas un tout, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

du 5 décembre 2011 l'ayant dispensé d'activité, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, qu'aux termes de l'article

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens.