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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201241
28 juin 2012
28 juin 2012
9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.
Source officielleChambre 2 A
67134be2208351cec6586549
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a indiqué qu'il résultait des articles 144, 147, 232, 263, 265, alinéa 1, du code de procédure civile, un principe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c171
29 octobre 1985
29 octobre 1985
L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ENTRER
Source officielle4ème chambre
DTA_2003223_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
avril 2010 au 30 juin 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111039_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e37c
19 décembre 1995
19 décembre 1995
F... et que le tribunal ne peut considérer comme élément de preuve fiable ; que le prévenu n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du fait qu'il aurait payé ce véhicule 48 000 francs, en liquide (
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :/ () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus ".
Source officielleChambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, elle observe que l'article 269-2-c du code général des impôts précise que, pour les prestations de services, la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou sur option d'après
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401140_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307326_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302228_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203566_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300710
16 juin 2015
16 juin 2015
1382 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, l'objet de l'attestation de la banque est de justifier non pas simplement de l'inscription
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5e Chambre
6034e3678c82df0e07e3ac22
8 septembre 2016
8 septembre 2016
000 euros pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamner le RSI à lui payer la somme de 2 000 euros, pour la procédure en première instance, et celle de 1 200 euros
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3f0
8 avril 2025
8 avril 2025
), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - 2 000 euros de dommages et intérêts ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officiellecr
6137264ccd580146774247b7
3 février 2004
3 février 2004
2 et 418 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, sans qu'il y ait lieu de la citer comme civilement responsable ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen
Source officiellePage 28 sur 771