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3 653 résultats pour « Article 260 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2100742_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00262

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles des articles L. 211-15 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a84

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC

Source officielle
TA

DELESPIERRE Nicolas

DTA_2102701_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300296

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Article 3 : La Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, la Fédération des syndicats Sud Énergie et la Fédération Chimie Énergie CFDT verseront

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Un jugement sera rendu en son absence sur les seuls éléments produits par les parties présentes, sous réserve que leurs demandes soient recevables et fondées, comme le prévoit l'article 472 du code de

Source officielle
CC

civ1

613722aacd580146773ffd2e

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

vendues, somme sur laquelle Mme Michel E... ne pouvait prétendre à aucune part par application de l'article 792 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme

Source officielle
TJ

Service JAF 2

69f11c0fcdc6046d47e3a76e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

233 et 234 du Code civil, le divorce de : [H] [N] [K] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Maine-et-[Localité 4]) et de : [V] [Y] [X] [L], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5]

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2504582_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de

Source officielle
CA

5e chambre civile

6799c769d0369362bfa17a84

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab35

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

civile immobilière La Frégate, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la société anonyme Miner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504003_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001489_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par une lettre du 16 novembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de reposer

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909175_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par une lettre du 16 novembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de reposer

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CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89627

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

-12, R. 233-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail et, en application de ces articles, a condamné X...

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2104988_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

n'ayant pas une origine professionnelle ; - débouter la MSA Midi-Pyrénées Nord de ses demandes infondées ; - condamner la MSA Midi-Pyrénées Nord au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c59

Appel

5 janvier 1999

5 janvier 1999

564 du Nouveau Code de Procédure Civile, être déclarée irrecevable, comme le demande la société C....

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

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TA

1ère chambre

DTA_2200105_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1496 et 1498 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, en dépit du fait qu'elles étaient utilisées comme surfaces d'exposition, être déclarées comme des " espaces

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