la base de l'article 440 bis du Code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER l'administration à payer la somme de 8.000 €

1799 du Code général des impôts que pour les seules pénalités ;- à titre subsidiaire, référence faite à l'article 1560 du Code général des impôts et à une instruction des Douanes, que la taxe sur les

de Poitiers ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 265 septies du code des douanes, issu de la loi de finances du 30 décembre 1998, les entreprises de transport routier de marchandises peuvent

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

En vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du même code sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

de suivre sans contrainte les agents de douane jusqu'à leur bureau de Nice, n'a été placé en détenue douanière qu'à 12 heures le 29 juillet 2000 (CFP PVD 1 folio 4 et PVD 24 folio 2) ; " alors, d'une

275 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978, et du I de ce même article, dans la rédaction issue de l'article 40 de la loi du 29 décembre 1978 et applicable

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

570 et 571 du Code de procédure pénale, d prescrit l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 26 juin 1990 ; Attendu que le demandeur, détenu, a

ET LA SA X..., ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES, DES ARTICLES 4 ET 405 DU CODE PENAL, 426 DU CODE DES DOUANES, 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la juridiction transmet la question suivante ; "les articles 266 sexiès I (1 et 8, a et b) et

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la juridiction transmet la question suivante ; "les articles 266 sexiès I (1 et 8, a et b) et

1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'à tout le moins, faute d'avoir recherché - comme elle y était expressément invitée - quel pouvait être le sens de cette clause prise dans sa globalité, la

348 du code des douanes.

1378 du code civil et 265 bis du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administration des douanes a perçu, entre le 1er janvier 2008 et le 23 février 2009, une taxe dont elle ne

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 juin 1992, qui l'a condamné, pour infraction au Code du travail, à deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire

avec garantie qu'ils seront exportés dans un délai déterminé ; que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et