D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.-1.

1231-1 du code civil.

Elle le condamna à la réclusion à perpétuité, en application de l'article 125 du Code pénal turc.

50-0 du code général des impôts.

Sur la nullité de la contrainte Sur le fondement de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article R.244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, la mise en demeure

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans les affaires Anişoara et Mihai Olteanu, Sfrijan et Ţuluş et autres, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans

CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

450 du code de procédure civile.

) le 26 décembre 1996 des pneumatiques ont été chargés à Fusan (Corée) à bord du navire "Babor" en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Tripoli (Libye) par la société SNTM-CNAM (le

Il n'est pas contesté que le bail s'est poursuivi à son échéance le 31 mai 2002 par tacite reconduction au sens de l'article L 145-9 du code de commerce.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que l'acte reproché à l'employeur et retenu comme élément de harcèlement doit lui être imputable ce qui suppose

euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5 - l'a condamné à payer à Mme [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6 - l'a condamné

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 20 juillet 1993 et enregistrée le 26 juillet 1993.

revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2014 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner l’application du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts, à raison d’un

C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.