) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 17 janvier 2013, l'EURL André-Jean BOLLIET a interjeté

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; Ils soutiennent que : - le jugement

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt que la SARL Business France doit être regardée comme exploitée en France au sens des dispositions précitées de l'article 209 du code général des

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur

[N], ès qualités de liquidateur de la société [5], au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R311-26 du code de l'expropriation l'appelant a déposé au greffe le 8 décembre 2016 ses conclusions et documents qu'il entend produire dans un délai de 3 mois et l'intimé a

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.

Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

Enfin, aux termes de l'article L. 189 du livre précité : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

pas recevable lorsqu'elle est introduite en complément d'une requête formulée, comme en l'espèce, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3 de ce code. 6.

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

Elle précise que cette clause est d'autant moins applicable que son recours se fonde sur la présomption de l'article 1733 du code civil qui met à la charge du preneur les conséquences de l'incendie sauf

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD est rejeté.