En troisième lieu, l'établissement exploité par la société requérante présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général

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B la somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune de L'Haÿ-les-Roses et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les

  252 § 1 of the 1968 Criminal Code. 5 .

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées.

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

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