145- 3 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en outre, selon l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, lorsque la cour d'assises saisie

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître (), de l'"ampliation" prévue à l'article R. 256-3. ".

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Par un arrêté en date du 3 février 2022 notifié le 7 février à 9 heures 30, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avertissement prévu à l'article 1661 du code général des impôts, ou l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales

257 du même code.

Aux termes de l'article 257 du même code : " I.

Alessandro Padovani, avait saisi la Commission le 1er juillet 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25).

786 du Code de Procédure Civile).

un avis de mise en recouvrement conforme aux prescriptions prévues aux articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales. 8.

000 euros à Monsieur [P] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

L. 251-1 de ce code. 4.

450 du code de procédure civile

L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.