L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

L. 251-1 précité. 4.

000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l' YONNE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les articles 1658 du code général des impôts et L. 256 et R. 256-1 et suivants du livre des procédures fiscales, en ce qu’ils laissent le choix à l’administration d’émettre un simple

L. 626- 2, devenu L. 654-2, que de l'article L. 241-3 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration