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22 921 résultats pour « Article 250 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ff35551b02779572a1fd3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la société TUNISAIR, qui succombe, sera condamnée aux dépens

Source officielle

Page 28 sur 1147

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TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2430493_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f65c2cfc5a084ac935

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant à l'article 789 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00875

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 1235-1 du même code ; 3° / qu'il ne résulte d'aucun des termes clairs et précis de la fiche médicale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2214286_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 en vertu du A du V de l’article 90 de la loi du 29 décembre

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300726_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422315

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 48 du Traité CEE du 25 mars 1957, 1er du règlement n° 1612-68 du Conseil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070173

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45e6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, l'article R 4624-18 du même code ajoute que 'tout travailleur de nuit mentionné à l'article L 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105871_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856776

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

R. 256-8 du même livre : " L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 256, est le directeur des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbca9d5adc26061efe6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation du requérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100401

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbda9d5adc26061f012

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035542

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 pour le double motif, que le moyen invoqué n'avait pas été présenté dans la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318529_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le montant du chiffre d’affaires imposable : D’une part, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839de342d338c20d3137a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839e0342d338c20d313a5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle