AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial
Source officiellePage 28 sur 755
7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Source officielle