Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [L] [F] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 19] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 5] 1967 à

territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9. (…) ».

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [R] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (Algérie) et de Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 15] (93) Lesquels

Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

237 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [P] [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 6] 1982 à

237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant

avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

237 et 238 du code civil de : Monsieur [L] [M] [H] [P] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (12) Et de Madame [W] [T] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 8] (Chine) Ordonne mention

. » Aux termes de l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : - Madame [T] [G], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 15] (51), et - Monsieur [M] [H], né le [Date naissance