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13 761 résultats pour « Article 237-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2601001_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

-2-1 du code de justice administrative, a été renouvelée à compter du 10 mai 2025.

Source officielle

Page 28 sur 689

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300637

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

de base légale au regard des articles L.231-2 a) et R. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 9° ALORS QU'à peine de nullité, le contrat de construction d'une maison individuelle avec

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses prétentions, il soutient que les dispositions de l’article 230-3 du code de l’urbanisme s’appliquent à sa demande visant au transfert de propriété des deux parcelles susmentionnées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300094

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

G..., sur le fondement des articles 16, 22, 175, 176, 237, 238, 239, 244, 273, 276 et 279 du Code de procédure civile et des Règles de déontologie de l'expertise judiciaire, sollicite au principal l'annulation

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52ea2

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

L. 425-1 du Code du travail, dès lors que, l'annulation de l'autorisation donnée au licenciement étant son absence de cause économique, cet acte se limite à des mentions qui, comme en l'espèce, sont "

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ea

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X...indique que le calcul devrait être le suivant à savoir : - année 2010 : 237 jours travaillés : 13, 83 euros X 237 jours = 2 862, 81 euros -année 2011 : 237 jours travaillés : 13, 83 euros X 237 jours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200822

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93118

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

Elles n'intègrent pas les autres crédits pour 508, 10 € devant inclure les mensualités du prêt de 1995, ces autres crédits étant mentionnés comme charges appelées à disparaître.

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aed6

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

L .232-5, L. 232-6 et L. 232-8 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paulin X..., propriétaire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81b9a603a692910c219

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600664_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

l’article L. 231 du code électoral.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00264

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

novembre 2006, «quand bien même la publication au registre du commerce ait été faite postérieurement à l'assignation», le 17 juillet 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253279

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096edb06866c0645d2d11c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302519_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. () " A ceux de l'article R.425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738bc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, il sera rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001315_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Source officielle