AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2601001_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
-2-1 du code de justice administrative, a été renouvelée à compter du 10 mai 2025.
Source officiellePage 28 sur 689
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300637
28 mai 2013
28 mai 2013
de base légale au regard des articles L.231-2 a) et R. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 9° ALORS QU'à peine de nullité, le contrat de construction d'une maison individuelle avec
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