171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure pénale : 9.

233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 4 décembre 2023.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. " ; aux termes de l'article L. 224-9 de ce code : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire

236-2 du Code des douanes communautaire est accordée sur demande déposée auprès du bureau des douanes concerné avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de la communication desdits droits

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement

En l'espèce, Monsieur [M] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;

concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement. " Aux termes de l'article R. 232-35 du même code : " Le montant mentionné au second alinéa de l'article

l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; () ".

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [I] [P] née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 10] (Algérie) et de Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11] (Algérie), mariés

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, qui est d'ordre public,