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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
Il rappelle à toutes fins utiles que sa nationalité est française et invoque le bénéfice de l'article 126 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204816_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle1ère chambre
DTA_2202860_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes enfin de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article :/1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101764_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01188
31 mai 2011
31 mai 2011
L 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC004813508
7 juin 2011
7 juin 2011
232-38 du code de l’éducation, de n’entendre qu’un seul des trois témoins sollicités par le requérant en supplément de ceux qui avaient été convoqués.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
238 A du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC000288010
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Le droit de propriété cesse, entre autres, en cas de rétractation du propriétaire (articles 235 § 1 et 236 du code civil). 28 .
Source officielleTrib. de Commerce
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210525_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 423-23 du code précité : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; / (…) ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2014371_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
24 avril 2026
Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant
Source officielleciv2
61372686cd58014677426422
31 janvier 2002
31 janvier 2002
; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 34 et 38 de l'Accord franco-camerounais du 21 février 1974 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officiellePage 28 sur 143