sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, de l'article 332 ancien du Code pénal, ensemble l'article 222-23 nouveau

Elle s'exprima notamment comme suit   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée, il

700 du code de procédure civile, - condamner la société Rodaol aux dépens en application de l'article 699 du même code ; Les intimés soutiennent que la SCI Rodaol est irrecevable en son action dès

se heurtant à la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances et mal fondées comme relevant des seules garanties de la police "tous risques chantier" ainsi qu'en l'absence de preuve d'une

II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.

de la loi d’accompagnement du code civil qu’il invoque étaient pertinents dans le cas des requérants. 2.

[L] à verser à la société Linkeo la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.[L] aux entiers dépens.

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.

564 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles peuvent être rattachées aux dispositions des articles 565 ou 566 dudit code ; qu'en conséquence, ces demandes doivent être étudiées

du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

de l’article R. 122-5 du code de l’environnement.

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

    Partant, il y a eu violation de l ’ article 3 de la Convention. II.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 52.

, de sa demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

des citoyens et sur l'article 80 c) du code de procédure civile.