1850, 1147 et 1149 anciens, désormais articles 1231-1 et 1231-3, du code civil ensemble le principe de réparation intégrale ; 5°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit permettre

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du travail, notamment ses articles L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge ; 2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code

L.131-4-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.2242-8 et L.2242-1 à L.2242-4 du code du travail ; 2.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme équitable au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-15 du code de la sécurité sociale que les jetons de présence versés aux administrateurs en applications des dispositions des articles L.225-44 et L.225-85 sont assujettis à la contribution sociale généralisée

R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'est pas recevable ; En ce qui concerne la requête de M.

communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1 bis du code rural. ...

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de Montceau-les-Mines, à la suite de l'accident dont il a été victime le 6

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

d'appel a violé l'article 220 du code civil ; 2° / qu'en considérant que le terme de loyer devait, en l'espèce, s'interpréter comme indemnité d'occupation, la cour d'appel a dénaturé les conventions

Article 2 : La somme mise à la charge de la Société des Grands Travaux du Midi par le jugement attaqué est ramenée à 225 990 F.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

DU MIDI à payer à la société SOCODIS, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dénors * Condamner la société