de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

La délivrance de l'information, prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de

, devenu l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l’article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l’officier du ministère public par support

La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route.

416 du Code de procédure pénale, suivant arrêt avant dire droit du 3 février 1998 ; " alors qu'après une audition de la personne poursuivie, exécutée dans le cadre des dispositions de l'article 416

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.