L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.

Aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances () font apparaître la date à laquelle elles ont été signées ".

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 223-2. / II.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale